La loi sport dans les starting-blocks

C’est ce mardi 26 janvier 2021 que doit être déposée la proposition de loi “visant à démocratiser le sport en France”. Elle est portée par Céline Calvez, Députée LREM des Hauts-de-Seine. Ce ne sera donc pas un projet de loi ambitieux sur le sport présenté par l’exécutif et le Gouvernement. L’embouteillage des textes à l’Assemblée nationale a certainement pesé sur ce choix, plus souple. Le document se résume à une dizaine de pages 11 articles permettant d’avancer autour de trois thèmes : le développement de la pratique sportive, la gouvernance dans les instances sportives, notamment autour de la parité, et la protection économique du sport.

Le premier point permet d’introduire la notion de sport dans les missions des établissements médico-sociaux et donne les moyens légaux aux collectivités territoriales d’ouvrir les équipements sportifs aux utilisateurs extérieurs. Le deuxième volet est chargé d’introduire la parité entre les sexes dans les fédérations sportives nationales et leurs délégations régionales, les comités régionaux. La loi ferait modifier le code du sport en faisant passer de 40 % à 50 % la part des femmes dans les instances dirigeantes. Cela vaudrait pour les fédérations ayant au moins un quart de féminines licenciées. Par ailleurs, le nombre maximum de mandats “de plein exercice” serait limité à 3 pour les présidents de fédérations.

Le troisième et dernier chapitre de la proposition de loi s’intéresse à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, avec la mise en place d’une plateforme consacrée à ce fléau, et à celle contre le piratage audiovisuel de retransmissions sportives. Outre le titulaire des droits, les ligues professionnelles et les ayants droits commerciaux, comme une agence marketing, pourront saisir le tribunal judiciaire. Par ailleurs, la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) se dote d’une équipe chargée de traquer les sites pirates. Ils pourront opérer sous un pseudonyme.

Denis Masseglia, le président du Comité national olympique et sportif (CNOSF), est plutôt satisfait. « Ce travail est le fruit d’une concertation entre les parlementaires et le mouvement sportif, nous avons travaillé de concert, s’est il réjouit. Au Congrès du CNOSF, tous les textes ont été ratifiés avec un minimum de 80% des voix ». Toutefois, le CNOSF regrette que certaines propositions ne figurent pas dans la proposition de loi, comme “l’inscription dans le code de l’éducation que la pratique du sport à l’école contribue au développement cognitif, corporel et psychologique et à l’accroissement du bien-être de l’enfant” ou “la création d’un véritable statut de « reconversion » pour les sportifs de haut-niveau en fin de carrière”. Elles pourraient faire l’objet d’amendements lors des débats prévus à partir du 22 mars à l’Assemblée nationale.

© SportBusiness.Club Janvier 2021


Les 11 articles de la proposition de loi “visant à démocratiser le sport en France”

Titre I : relatif au développement de la pratique pour le plus grand nombre

  • Article 1 : “propose d’intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)”.
  • Article 2 : “vise à faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs”.
  • Article 3 : “vise à proposer aux collectivités territoriales volontaires d’élaborer des plans sportifs locaux, plans qui nourriront les diagnostics territoriaux”.
  • Article 4 : “complète les missions de la conférence régionale du sport en ajoutant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux”.

Titre II : “relatif au renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations”

  • Article 5 : “met en place la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations”.
  • Article 6 : “modifie les modalités d’élection de la présidente ou du président ainsi que de son conseil d’administration par les clubs qui la composent”.
  • Article 7 : “limite au nombre de 3 les mandats de présidence d’une fédération et de leurs organes déconcentrés”.
  • Article 8 : “garantie l’honorabilité des acteurs du sport”.

Titre III : “relatif au modèle économique sportif”

  • Article 9 : “inscrit dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives”.
  • Article 10 : “renforce les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal”.
  • Article 11 : “ouvre les sociétés sportives au modèle de l’économie sociale et solidaire”.