La loi contre le piratage adoptée

29 septembre 2021 Breves, Juridique / Droit du sport, Médias

Médias. L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 29 septembre 2021 le projet de loi relatif à la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, après Lire la suite ici…
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